Cass.Sociale, 17 juillet 2022, N°20-22.799 : Refus de signer l’engagement de confidentialité : motif disciplinaire
Dans cette affaire, la lettre de licenciement reprochait au salarié son refus de signer l’engagement de confidentialité, lequel constituait un grief inhérent à la personne susceptible de constituer un manquement à une obligation découlant du contrat de travail, la Cour d’Appel aurait dû en déduire que le licenciement avait été prononcé pour un motif disciplinaire et vérifier si la procédure disciplinaire avait été respectée.
Cass.Sociale, 6 juillet 2022 : Travail pendant la suspension du contrat de travail pour maladie.
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation censure la Cour d’Appel qui ne pouvait débouter la salariée de sa demande indemnitaire pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, alors qu’elle constatait que ce dernier avait reconnu avoir proposé à l’intéressée, pendant la période de suspension de son contrat de travail pour maladie et avant la mise en place d’un mi-temps partiel thérapeutique, de reprendre le travail à son domicile et avait précisé qu’elle avait travaillé plusieurs heures dans ce cadre.
