Cassation Sociale – 13 avril 2022 – n° 21-10.525
Le salarié inapte dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d’un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement à droit à l’indemnité compensatrice de préavis
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation vient confirmer une jurisprudence bien établie relative à la sanction d’un licenciement pour inaptitude jugé sans cause réelle et sérieuse qui ouvre droit, pour le salarié, au bénéfice de l’indemnité compensatrice de préavis, même s’il est évident qu’il ne pouvait l’exécuter compte tenu de l’inaptitude au poste.
Dans le cas plus précis du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, la Cour confirme sa jurisprudence, ce qui donne droit pour le salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse au bénéfice de l’indemnité compensatrice de préavis.
