Cass.3ème Chambre Civile, 11 mai 2022, N°21-15.389 :
Lorsqu’un bail dérogatoire comprend une clause de tacite reconduction, le maintien dans les lieux du locataire à la fin du terme contractuel n’entraîne pas la conclusion d’un nouveau contrat soumis aux statuts, mais le renouvellement du bail dérogatoire.
La Cour de Cassation précise qu’un congé délivré antérieurement aux termes du dernier des baux dérogatoires successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légale mais qui manifeste la volonté du bailleur de ne pas laisser le locataire se maintenir dans les lieux, le prive de tout titre d’occupation à l’échéance de ce bail.
