Cassation sociale – 13 avril 2022 -n° 20-22.454
La promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, promettant accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminées, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
On parle ici, bien évidemment, de l’anciennement dénommée « promesse d’embauche » dont le régime juridique a évolué à l’aune d’un rapprochement avec les principes civilistes applicables au contrat civil.
Dans cet arrêt, l’employeur avait été condamné par la Cour d’Appel au titre de la rupture du contrat de travail, la Cour d’Appel ayant retenu l’existence d’une promesse unilatérale d’embauche au motif que la proposition de contrat mentionnait le salaire, la nature de l’emploi et prévoyait une date d’entrée en fonction.
La Cour de Cassation a cassé cette décision dans cet arrêt du 13 avril 2022 au motif que dans la mesure où il existait des pourparlers en cours sur la détermination de la part variable de la rémunération, l’existence d’une promesse unilatérale d’embauche n’était pas constituée de sorte que la proposition ne valait pas contrat de travail.
